Art.1 : Acceptation des conditions de vente
Toute commande passée vaut pour acceptation totale des conditions générales de vente.
Les conditions de vente décrites ci-dessous peuvent faire l'objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande.
Art. 2 : Confirmation de commande et annulation
Toute commande reçue via le site "la cour de luce" sera confirmée par un email en retour.
La commande sera considérée comme effective à la réception du règlement uniquement.
Les articles sont réservés pendant 7 jours. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande est considérée comme annulée.
Art. 3 : Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix des articles ne tiennent pas compte des frais de port. Ces frais sont à la charge du client.
Les prix des produits affichés sont les prix maximums préconisés par nos fournisseurs, lorsqu'ils sont barrés, les prix réduits s'affichent et correspondent à des promotions ponctuelles.
Le pourcentage de réduction s'affiche alors sur la fiche détail du produit.
Art. 4 : Règlement de la commande
Le règlement s’effectue après confirmation de la commande par paypal (compte Paypal ou en utilisant une carte bancaire sans inscription sur le site de Paypal)
Il n'est pas proposé de règlement à la livraison (contre-remboursement).
Les Clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser une carte bancaire et que ceux-ci donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à une passation de commande sur le site La cour de Luce. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site La cour de Luce.
Les remboursements sont effectués de la même manière que le mode de règlement initial de la commande.
Art. 5 : Livraison de la commande
L'envoi de la commande s'effectue uniquement après réception du règlement.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur à la commande. Dans le cas où l'adresse fournie n'aurait pas permis la bonne livraison de la commande entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à la charge du Client et ce au tarif réel du transporteur.
A titre indicatif, l'envoi de la commande se fait dans les 2 jours ouvrables à compter de la réception du règlement si les stocks sont disponibles.
Dans tous les cas, conformément à la loi Consommation, la livraison sera effectuée au plus tard 30 jours après la réception du règlement de la commande.
Les produits seront envoyés en France par « Colissimo suivi sans signature, sans assurance ».
Si vous souhaitez bénéficier d’une assurance ou d’une remise du colis contre signature, merci de le signaler lors de la commande et de régler les frais d’envoi correspondants.
En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès de La Poste. Dans le cas d'une indemnisation, elle sera reversée au client sous forme d'avoir ou de remboursement.
Art. 6 : Droit de rétractation
Selon le Code Français de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans pénalité ni justification. Il dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour nous retourner les articles.Le client doit impérativement retourner l'article neuf à ses frais et à ses risques.
2 solutions s'offrent alors : soit nous remboursons l'article dans un délai maximum de 14 jours, soit vous demandez l'échange de l'article.
Dans le colis de retour, merci d'ajouter un mot explicatif et un double de la facture.
Les frais de retours sont à la charge du client en cas de retour de marchandise suite à une rétractation après livraison, le remboursement des marchandises se fera dès réception.
Lorsque des avoirs sont générés, ils sont valables trois mois sur le site internet à compter de la date de génération.
Pour toute demande d'application du délai de rétraction, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner dans le délai de 14 jours initial le formulaire correspondant correctement renseigné et signé.
Art. 7 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site la cour de luce sont protégés par les droits d'auteur.
Les liens vers les éléments du site ne sont pas autorisés sauf avec notre accord écrit.
Art. 8 : Conditions de retour
Aucun retour n'est accepté en dehors du délai de rétractation.
Les produits retournés doivent être dans un parfait état de revente, repliés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires éventuels et outils d'emballages (épingles, trombones,...).
Les articles de prêt à porter ne doivent pas avoir été essayés en portant du parfum ou du maquillage.
Les sous-vêtements ne seront pas repris si leur emballage individuel a été ouvert.
S'il est nécessaire de nettoyer le vêtement retourné, les frais de pressing seront facturés au client.
Art. 9 : Commandes non réclamées
Les commandes qui nous seront retournées car "non réclamées" seront systématiquement remboursées déduction faite des frais de ports que La cour de Luce avait engagé.
Art. 10 : Articles non repris
Les accessoires (Aiguilles et autres accessoires dans les rubriques aiguilles, crochets, accesssoires tricot crochet, boutons épingles,entretien des fils, catalogues, fiche tricot, bijoux) ne sont repris ou échangés que s'ils sont retournés dans leur emballage d'origine non dégradé ainsi qu'avec leurs notices d'utilisations quand elles existent.
Les articles préparés (découpes de tissus, rubans, fils) ne sont ni repris ni échangés.
Art. 11 : Descriptions
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La référence valable est celle présente sur le site des fournisseurs mises à jour régulièrement sur notre site.
Art 12. Support et échanges
Une assistance téléphonique est en place au 05.56.52.06.18, elle fonctionne du lundi au samedi de 10h à 19h. Il n'y a pas d'assistance téléphonique en dehors de ces plages ni lorsque la boutique est fermée pour congés ou autre événement nécessitant la fermeture.La correspondance électronique se fait à l'adresse lacourdeluce@yahoo.com. Les messages envoyés à d'autres adresses, notamment les adresses des collaborateurs ne seront pas traités.
Art 13. Garantie
Le vendeur, Luce Laine Tricot, 70 rue de la libération, 33150 Cenon est le vendeur garant de la conformité des biens au contrat, il est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi. >Nos produits sont garantis 2 ans. En cas de défaut constaté sur un article, il sera échangé ou remboursé selon votre souhait et s'il est toujours fabriqué par le fournisseur concerné.
| Le consommateur
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
Art 14 . Médiateurs
La société MEDICYS (http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/) a été choisie pour résoudre les différents qui pourraient avoir lieu. Les frais occasionnés sont à la charge du vendeur.
Art 15. Conciliateurs
En cas d'impossibilité d'obtenir un remboursement suite à une demande, voici la liste des conciliateurs que vous pouvez contacter et dont nous dépendons.
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Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux
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Le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la Gironde,
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Le Tribunal d’Instance (TI) de Bordeaux.
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La Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Bordeaux,
Art 16. Accès aux informations détenues et utilisation
Vous pouvez demander à avoir accès aux informations que nous avons enregistrées lors de votre inscription par simple mail adressé à lacourdeluce@yahoo.com et demander à ne plus apparaître dans nos fichiers, dans ce cas aucun suivi ne sera possible. Les opérateurs qui préparent les commandes n'ont accès qu'à votre adresse de livraison, votre adresse email et votre téléphone pour vous contacter dans le cadre de votre commande.Vos mots de passes sont cryptés MD5. Les emails qui vous sont transmis concernent votre commande et leur suivi, et vous proposent de ne plus en recevoir si telle est votre volonté.